OBSTRUCTION AU DROIT D'EXPRESSION ?
Dans le courant du mois d’août les Pibracais ont découvert dans leur boîte à lettres un numéro spécial consacré au budget communal de 2012.
Comme certains d’entre vous ont pu le noter, il s’agissait d’une information à sens unique puisque les élus n’appartenant pas à la majorité municipale n’ont pas pu s’exprimer comme le prévoit la Loi.
En effet, outre le fait que ce document est un brevet d’autosatisfaction que se délivre l’actuelle municipalité, cette publication qui ignore les règles élémentaires de la démocratie appelle de notre part les observations suivantes :
- sur la forme,
. elle contrevient aux dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information sur les réalisations et/ou la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression de l’opposition ;
. elle ne respecte pas le Règlement Intérieur voté en conseil municipal le 10 septembre 2008 qui reprend les dispositions de la Loi précitée ;
. elle ignore la jurisprudence administrative qui précise que la périodicité de cette diffusion importe peu. Ainsi, le juge rappelle que la diffusion d’un numéro spécial « ne saurait avoir pour conséquence qu’une ( … ) distinction artificielle au sein des différentes publications communales aboutisse à ce que l’opposition ne puisse s’exprimer que de façon épisodique » ;
. au surplus, alors même qu’aucun bulletin n’a été publié depuis novembre 2010 (soit pendant 19 mois), le maire invoque (en août) l’urgence d’informer les pibracais sur le budget 2012 voté le 27 mars 2012 ! Dans ces conditions, pourquoi avoir attendu 5 mois et pourquoi n’avoir rien publié en 2011 notamment sur le budget communal de 2011?
Ces errements nous ont conduits à demander au maire la publication d’un complément au bulletin diffusé en août afin de permettre l’expression des élus d’opposition.
- sur le fond,
. cette publication qui se voulait « précise et transparente » omet d’indiquer que les dépenses de fonctionnement en 2012 augmentent de +7,80% comparée aux dépenses réelles de 2011 et ce alors que l’inflation est voisine de 2%
. pour plus de transparence, il eût été également utile de signaler les augmentations du produit des impôts voté pour ce budget 2012 : +4,8% pour la taxe sur le foncier bâti et +3,8% pour la taxe d’habitation.
A cet égard, les médias qui dénoncent régulièrement, à juste titre, les augmentations de l’énergie et du gaz en particulier feraient bien de s’intéresser aux impôts locaux : ainsi pour Pibrac les impôts communaux payés par chaque pibracais ont respectivement augmenté de + 1O1% pour le Foncier Bâti et de +78% pour la Taxe d’habitation alors que sur la même période (2001-2011) le prix du gaz progressait de +68% (source journal Le Monde du 13.12.2011).
. certains indicateurs et ratios communiqués manquent d’objectivité : ainsi, l’indicateur qui mesure le poids des dépenses de personnel indique que celles-ci représentent 38% des dépenses de fonctionnement alors qu’au budget 2012 ce ratio figure pour 46,38%. En réalité, cet indicateur est de 51.50% si on intègre les dépenses de personnel liées aux activités post et périscolaires.